15- II de la loi n° 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3° / que dès lors que l'obligation pour le bailleur de rappeler certaines des dispositions de l'article 15- II de la loi n° 89-462 du 6 juillet

X..., qui aurait pu bénéficier des dispositions protectrices de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, était décédé le 10 avril 2007, soit huit mois avant le terme du bail, et retenu, à bon droit

, contrairement à ce que soutient la ministre des solidarités et de la santé, de l'article 15 de cette loi.

syndicat des copropriétaires a remis et notifié des conclusions dites 'récapitulatives et de rejet des débats' (des conclusions remises et notifiées par Mme [U] le 2 février 2026 en violation des articles

12.3 de l'article 15 du RGPD, - s'est réservé le contentieux de la liquidation de l'astreinte, - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure

de dire que l'établissement était en droit de bénéficier, pour les contrats de travail en cours au 1er novembre 2007, de l'exonération prévue par l'article 15-I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005

2 du décret attaqué ; Sur la légalité de l'article 15 du décret attaqué : Considérant que l'article 15 du décret attaqué dispose que : "Constituent des services de télévision consacrés à la diffusion

[Z] était fondé à réclamer l'application de l'article 15 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2006 pour la période allant de mai 2017 jusqu'à la suppression de cet article 15 intervenue le 1er juillet

de ce dernier acte ne peut qu'entraîner celle des actes successifs dont la portée ne saurait s'apprécier indépendamment dudit acte ; que l'arrêt attaqué entaché de contradiction a ainsi violé les articles

X... des 7 et 9 juin 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article

15, 17c et suivants de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989 », que « toutefois, dans les conditions prévues aux articles 15 et suivants de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 », il pourrait « moyennant un délai

1999, sa locataire en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

24 juillet 2024, la CPAM de Pau-Pyrénées (64), gestionnaire de l’accident au titre du risque maladie, a notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise expressément l’article

X... soit représenté, conformément à l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, par la désignation d'un syndic ad litem, alors que pareille exigence eût supposé qu'il fût recevable d'agir pour obtenir

ou les articles 14 et 15 du code civil lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé sur le territoire français.

Ils font valoir qu'il est incontestable que le congé ne reproduit pas le deuxième alinéa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, que la sanction encourue est aux termes de l'article 15-II alinéa

15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai

Sur la demande principale de communication de pièces fondée sur les articles R. 1455-55 à R. 1455-7 du code du travail et de l'article 15 du RGPD L'article R. 1455-6 du code du travail dispose que «