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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24LY01282_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461248.20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649098
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1388 et 1499 du code général des impôts, les bases d'imposition correspondant aux immobilisations industrielles assujetties à la taxe foncière
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2104395_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - les frais de clôture ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable de l'article 1499
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202681_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel au sens de l'article 1499 du même code. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
/ Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 % () ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403841_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161642
25 novembre 2005
25 novembre 2005
1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450267.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
L'article 1500 de ce code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 % ". 4.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241094
6 mars 2006
6 mars 2006
à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101231_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1498 du code général des impôts pour les locaux professionnels et non plus selon la méthode comptable des articles 1499 et 1500 du même code : * la centrale de Chinon ne contient plus les importants
Source officielleChambre 1
DTA_1802122_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
À la suite de cette déclaration, l'administration a évalué l'établissement de la société requérante, qualifié d'industriel, selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00954_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
affectés à l'habitation ou assimilés, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou assimilés et à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100948_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466930.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115820
30 décembre 2011
30 décembre 2011
Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AMIS ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 24 sur 545