1134 du Code civil, ensemble l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'arbitre n'ayant pas le pouvoir de proroger le délai dans lequel il doit rendre sa décision

122 du code de procédure civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever

1482 et 1483 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 décembre 1985, applicables en la cause ; Attendu que, pour décider que les créances de Mme Monique X... doivent

au prix payé; qu'il suit de là que l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission et que l'arrêt attaqué, qui refuse d'annuler sa sentence est dépourvu de base légale au regard des dispositions de l'article

1405, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la somme de 121 600 francs donnée à Mme X... par son père pendant le mariage sans précision d'affectation

des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les ordonnances n°s 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : "Les décisions relatives aux prix de tous les produits et

L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE 1483 ET 1 PARAGRAPHE 1, 39 ALINEA 1, 48 A 51 ET

Ménéménis, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : "Les décisions

56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, l'abrogation de ce texte par l'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui ne l'a remplacé par aucune autre disposition comparable a privé de support

427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6, 7, 8 ET 15 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 37-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

L. 145-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, elle devait comparer au prix

récidive, s'est déclarée incompétente pour prononcer sur une requête en modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles