doivent seuls être pris en compte, pour l'assiette de la taxe professionnelle mise à la charge du premier exploitant, les élémnts de la base taxable, déterminés pour la période de référence visée à l'article

l'objet d'un contrat de location-gérance passé entre la société "ETABLISSEMENTS BACH" et la société "Gresan" sont affectés à un usage professionnel et entrent à ce titre dans le champ d'application de l'article

codifié sous l'article 1467 A du code général des impôts : "A partir de 1980, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant

D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à

déloyale ; - les biens ne sont pas des constructions mais des aménagements et des agencements placés en dehors du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'application de l'article

déloyale ; - les biens ne sont pas des constructions mais des aménagements et des agencements placés en dehors du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'application de l'article

déloyale ; - les biens ne sont pas des constructions mais des aménagements et des agencements placés en dehors du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'application de l'article

Elle soutient que : - à titre principal, l'évaluation de la carrière ne relève pas du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application de l'article 1467 du code général

Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises

D’autre part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative

D'une part, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts ; "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

Aux termes de l'article 1467 de ce code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () ".

En premier lieu, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France

Enfin, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion