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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00219
4 février 2009
4 février 2009
l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE par application de l'article 10 de l'annexe IV, ingénieurs et cadres, de la convention collective nationale de la meunerie, applicable
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f5404
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Sur la demande de déplafonnement, En vertu des dispositions combinées des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb0
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Que toutefois elle n'a pas engagé une procédure de saisie immobili re compte tenu d'une part de la faible valeur du bien hypothéqué et d'autre part des dispositions de l'article 1415 du Code Civil en vertu
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ed
19 décembre 2007
19 décembre 2007
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur X..., né le 29 avril 1954, a été mis en examen du chef de diffusion d'image à caractère
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223440
25 octobre 2006
25 octobre 2006
de la santé publique ; Vu le code la sécurité sociale ; Vu le décret n° 481671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielleRéférés civils
68f92c6cde0ebe408da9f8c6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire à titre préventif.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c3
14 mai 2002
14 mai 2002
L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et les plafonds fixés aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail.
Source officielleCh. civile et commerciale
68f31efc47bd0e19a239d47b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
1 avril 2026
*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949eb
27 août 2020
27 août 2020
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Au soutien de son appel, la société Créatis soutient, de première part que par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, le premier
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894b9d8ceca1cd70192a2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 28 juin 2023 la société BOURCIER demande à la cour au visa des articles 2224 du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce
Source officielle11e Chambre A
615e0ddfc25a97f0381f5018
3 février 2015
3 février 2015
L 145-60 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e03
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L 145-14 du Code de commerce,- Ordonné l'exécution provisoire de sa décision ;- Rejeté toutes autres prétentions ;- Condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux entiers dépens.La SAS DISTRIBUTION CASINO
Source officielleREFERES GENERAUX
6706d40ff1d01e3c86f2d463
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L.145-14 du code de commerce prévoit par ailleurs, " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100027
14 janvier 2016
14 janvier 2016
2244 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 3) ALORS QU'en retenant que la recevabilité de la demande reconventionnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300875
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
2 avril 2020
.145-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-33 du Code de Commerce, Vu le bail commercial du 20 décembre 1995, Vu l'avenant du 14 février
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616389a7a5395b851a399df6
18 novembre 2010
18 novembre 2010
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officielleChambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee175
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4, 5, 145, 464, 542, 905-2 du code de procédure civile, L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal : - déclarer la demande de la société Accenta visant à rétracter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200517
4 juin 2020
4 juin 2020
des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 260