Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 février 2016 au visa de l'article L.145-1 et suivants du code de commerce, la SCI IBICUS demande à la Cour de : - Confirmer le Jugement du Tribunal de Grande

TFI..., domicilié [...] , 140°/ à M. O... NE..., domicilié [...] , 141°/ à M. JK... LK..., domicilié [...] , 142°/ à M. RC... NZ..., domicilié [...] , 143°/ à M. GVM...

L.145-29 du Code de Commerce à l'effet de recevoir les fonds et de les distribuer conformément aux dispositions des articles L.145-29 et L.145-30 du Code du Commerce et ce aux frais de la société GEMAU

700 du code de procédure civile ; - Déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 6.

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

; Vu les conclusions en date du 3 avril 2008 par lesquelles les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et suivants, 875, 493, 1458 et 1466 du code de procédure civile, de :

Par dernières conclusions remises le 22 février 2022, elles demandent à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 143, 145, 204, 462, 496 et 497 du code de procédure civile, de : - infirmer

L.145-36 et R.145-11 du code de commerce.

MOTIFS L'article L. 145-39 du code de commerce dispose que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, dans

] [Localité 149] Madame [X] [Y] née le [Date naissance 45] 1961 à [Localité 248] [Adresse 40] [Localité 149] Madame [SZ] [Y] née le [Date naissance 49] 1994 à [Localité 307] [Adresse 40]

L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, En tout état de cause,

Aux termes de son assignation, la société LFK demande au tribunal, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, de : - condamner la société Naftali

de leurs prétentions et moyens, Mme [M], la société [40] et le [50] demandent à la cour, au visa des articles 145, 564 et 910-4 du code de procédure civile, de : '- rejeter la demande de révocation

du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° / qu'après avoir constaté que la société UTA