Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372539cd5801467741bfe7
10 janvier 1990
10 janvier 1990
malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b8e4
24 juillet 1990
24 juillet 1990
faisant droit à sa demande de mise en liberté et le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b586
4 septembre 1982
4 septembre 1982
144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 6 ET 25 DE LA LOI N° 8I-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION
Source officiellecr
61372645cd58014677424458
11 février 2003
11 février 2003
148, 144 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfc5
20 janvier 1993
20 janvier 1993
5 de la Convention précitée, et ne peut être justifiée que par les conditions posées par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que le juge reste, tout au long de la procédure, tenu d'assurer le
Source officiellecr
61372524cd5801467741b538
7 mars 1991
7 mars 1991
personnelle, devant la chambre criminelle de cet inculpé détenu n'apparaît ni nécessaire, ni opportune, qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b8ec
24 juillet 1990
24 juillet 1990
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6b0
29 octobre 1991
29 octobre 1991
593 du Code de procédure pénale, d insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale, manque
Source officiellecr
613725f0cd58014677421ae5
28 mars 2001
28 mars 2001
n'avait fait l'objet d'aucun recours ; Attendu qu'ainsi, les griefs allégués n'étant pas encourus, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372590cd5801467741ece9
23 février 1993
23 février 1993
huit jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372540cd5801467741c393
27 octobre 1992
27 octobre 1992
législation des armes et munitions, violences et voies de fait, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation d des articles
Source officiellecr
613725e6cd580146774216a0
12 juin 2001
12 juin 2001
ne saurait être tiré du fait que M'Barek Christian X... n'a pas été entendu depuis plus de sept mois, la démonstration que la détention provisoire de celui-ci excède le délai raisonnable au sens de l'article
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec9c
14 mars 1994
14 mars 1994
137, 144, 145, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le maintien en détention provisoire d'André X... ;
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5c7
9 juin 1999
9 juin 1999
145, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144-1 du Code de procédure
Source officiellecr
61372591cd5801467741edb3
4 mai 1994
4 mai 1994
le moyen qui invoque une telle circonstance pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724efcd580146774199c5
12 avril 1988
12 avril 1988
144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, et 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en
Source officiellecr
613725c2cd5801467742050e
5 janvier 2000
5 janvier 2000
5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officiellecr
613725bbcd580146774201a8
26 juillet 2000
26 juillet 2000
que ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce établissent que le maintien en détention provisoire de X... demeure justifié au regard des critères limitativement énumérés par l'article
Source officiellecr
61372603cd58014677422484
26 avril 2000
26 avril 2000
aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372577cd5801467741df90
19 octobre 1995
19 octobre 1995
invité à s'exprimer en dernier ; Qu'en l'état de ces mentions, qui valent jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellePage 24 sur 10511