Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si la signification est faite

celle du 12 octobre 1983, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le salarié soutenait que son licenciement avait pour véritable motif son intention manifeste de

L. 133-5-4 et L. 136-2 du code du travail, 2 / que les salariées intéressées faisaient valoir que cette inégalité pénalisait les salariés mariés avec un autre salarié de la Société de secours minière

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 224 et 1403 du Code civil, 591 et

1401 et 1926 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134 et 1158 du code civil.

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

pages) Nous, Elise THEVENIN-SCOTT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Manon CARON, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu

, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

le reconnaissait Monsieur X... ; qu'ainsi l'arrêt manque de base au regard de l'article 1433 du Code civil. 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait débouter Madame Y... de sa demande de récompense

L. 122-14.3 du Code du travail ; qu'à tout le moins, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison

BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

450 du code de procédure civile.

X... consécutif à une maladie professionnelle revêtait la valeur que lui confère l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale

1413 et 1415 du Code civil et 57 de la loi du 23 décembre 1985 ; Mais attendu qu'au sens de ce dernier texte, qui prévoit que "le droit de poursuite des créanciers, dont la créance était née à une

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M.