X..., la cour d appel a entaché sa décision d un défaut de base légale au regard de l article 1432 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions régulièrement signifiées, M.

L. 1432-4 et L. 442-1 II du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - Infirmer le jugement en qu'il a statué par les chefs suivants : - Reçoit la société Association

1436 du Code civil selon laquelle le bien est considéré comme étant un bien propre lorsque la contribution de la communauté est inférieure à celle de l'époux ayant fait une déclaration de remploi ; qu'en

, 1433 et 1434 (anciens) du Code civil ; ALORS QUE 2°) le juge ne peut refuser d'appliquer un acte clair ; qu'en l'espèce, l'acte d'achat du bien sis [...]                              

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil ; et que M.

Maurice X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

LA REUNION DU FONDS DE COMMERCE A L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ANCIENS ARTICLES

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M.

7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14.3 du RIN, ensemble l'article L. 1221-1 du code

elle l'a fait sans tirer les conséquences légales découlant de ses propres constatations la Cour d'appel a, à nouveau, violé les articles 1433, 1437, 1468 et 1469 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la Cour

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

L. 122-14.3 et L. 212-4.3 du Code du travail ; 2 ) que si l'employeur ne peut modifier l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel sans son accord, le refus par ce dernier de toute modification

L. 122-14.3 du Code du travail ; 4 / que le non-respect du délai d'un jour franc prévu à l'article L. 122-14.1 du Code du travail ne prive pas le licenciement de cause ; qu'en statuant comme elle l'a

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me

1304 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement et de combustible mise à la charge de l'employeur par les articles 22 et

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».