706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

L622-14 et R662-13 du code de commerce devant intervenir sans préjudice de l'article L. 145-41 du même code ; qu'alors que dans sa requête initiale, la SCI bailleresse indiquait qu'elle sollicitait la

versement d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

des impôts, pris ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

des droits de l'homme, préliminaire, 144-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé ; "aux motifs

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

Par ses conclusions également déposées à la barre, la société [G] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article R. 143-19 du code

qu'elle a acquis a obtenus au cours des quatre exercices qui ont précédé la signature du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ;

L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

MOTIVATION Sur la demande en nullité du congé - Sur la mention erronée de l’article L. 415-18 du code de commerce Il résulte des articles L. 145-4 et L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce que, dans le

L. 145-46-1 du code de commerce ; 2.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code du commerce n'est pas soumise

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

[J] a assigné la SCI, sur le fondement de l'article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce en contestation du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; que par une ordonnance du 10 janvier

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un constatant. 2.

145, 493 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.