échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186-4 et 591 du code de procédure pénale. 8.

2004, il a présenté une demande de mise en liberté que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejetée ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 143, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas au débiteur d'élaborer un projet de plan de redressement lorsqu'un administrateur

SPECIALEMENT PREVUE PAR UN TEXTE, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LES SOCIETES SOUTENAIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE ET QU'ON NE SE TROUVAIT PAS DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE

145-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et que, d'autre part, selon les dispositions des articles 215-2 et 367 du Code de procédure pénale, lorsque l'accusé est détenu au moment où est rendue l'ordonnance

148-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui invoque les dispositions, inapplicables en l'espèce, de l'article 199 du même code, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt

précédente demande du 24 juin 2002 dans le délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter ce moyen, la chambre de l'instruction énonce que le délai de 20 jours prévu

144, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de Mickaël X... ; "aux motifs

X... a été conclu, au plus tôt, le 14 janvier 1986, et au plus tard le 21 février 1986, soit à une date à laquelle l'intéressé n'était pas encore en fonction comme dirigeant social ; qu'en estimant que

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

aux dispositions des articles 143 à 178 du code de procédure civile et/ou aux 263 à 284-1 du même code, 2/ L'article 269 du code de procédure civile est-il applicable au notaire commis désigné sur

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1, 145-2, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

144-1, 145-2, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de liberté du mis en examen ; "aux motifs qu'en l'état

468 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'a privé de base légale sa décision au regard de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer

conclusions en réplique et récapitulatives en date du 26 avril 2022 aux fins d'expertise ; Vu les dernières conclusions de la SARL Elsass locations du 23 avril 2022 aux fins de rejet ; * Selon l'article

sa contamination par le virus de l'hépatite sans avoir préalablement ordonné au centre hospitalier de lui présenter l'intégralité de son dossier concernant ce patient, la cour d'appel a violé les articles