Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

) de constater l'incompétence de la juridiction administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Lesourd, son avocat, au titre des dispositions des articles

L'article L.142-2 du CESEDA dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision

L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du

G, en sa présence, qui reprend les moyens développés au sein de ses écritures et insiste sur les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance dispositions des articles L. 142-2 et

Elle demande au tribunal de : - Déclarer la saisine de la juridiction par Madame [I] [U] recevable ; - Désigner un nouveau CRRMP afin qu'il donne son avis, en application de l'article R. 142-17-2 du

Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association, l'arrêt attaqué énonce, sur le fondement des articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 142-2 du code de l'environnement, qu'il est constant

563 du code de procédure civile et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen

Enfin, aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 2.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 2. M.

R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale (devenu l'article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale), - infirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable, - annuler la décision de

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir le recours, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ne sont

R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de

L. 142-1, de l'article L. 142-2 excepté son 4° ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 ; e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie

La CPAM du Rhône conclut à la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l’article R. 142 – 17 – 2 du code de la sécurité sociale.