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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1021REP001762191

Admin. suprême

21 octobre 1993

21 octobre 1993

144, 145      et 148-1 du code de procédure pénale".

Source officielle

Page 24 sur 10187

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD000472209

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Under Article 142 § 1 of the CCrP, a statement of one’s surrender and confession was meant to be voluntary.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006105

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

sur la légalité de ladite décision ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission doit être écarté ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6905d49118ad6c6cb2896941

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur ce, Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6ab9a603a692910ab42

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La CPAM ajoute que la saisine de droit d’un second CRRMP conformément à l’article 142-17-2 du code de la sécurité sociale suffit à préserver le droit de contestation de l’employeur, lequel ne peut donc

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01967

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 142-5, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

ès du procureur de la République de Nanterrec/X, pour recel et complicité de recel

65a7826e8121050008662ddf

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 142 du code de procédure civile précise que 'Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01256_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

des joueurs, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité si : / - soit des réserves ont été formulées conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01257_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

des joueurs, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité si : / - soit des réserves ont été formulées conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3dd7cdc6046d47869131

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

À l'audience, se référant expressément à ses dernières écritures et au visa des articles 142 et suivants du décret n° 91 - 1197 du 27 novembre 1991 et de l'article 1240 du code civil, Mme [N] [V] demande

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d232

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

137, 138-11, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c69e

Cassation

20 mai 1987

20 mai 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 142-2, 148-6 et de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

63ca42ea9066fd7c90fc26bf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

dispositions de l'article R. 143-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, Vu les dispositions de l'article R. 143-7 du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions

Source officielle
CC

cr

é a confirmé le principe d'un contrôle judiciaire prononcéc/Bertrand Y

6137260ecd580146774229cd

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

138-1, 11, 142 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 5, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er premier

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e96ad13ea43407b911e443

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

642fb758cece1704f5747821

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR CE, L'article 142 du code de procédure civile dispose que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et que leur production a lieu selon les dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

667519892a983144d72f4547

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur le fondement de l'article 142 du code de procédure civile Mme [O]-[C] expose que le litige porte sur le harcèlement moral subi en raison de conditions d'emploi dégradées et sur le co-emploi qui lui

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845248

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

dans le logement ; que, jusqu'à l'intervention de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'astreinte était liquidée périodiquement par le juge, d'office ou sur demande de l'intéressé ; que l'article

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff12dd9953d09165acdfd

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article 142 du code de procédure civile dispose que « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65a77c098121050008662b1f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan le 30 novembre 2017 sur ce point est inopérant en raison du caractère provisoire de la décision. -2- Sur le bien fondé de la demande, l'article

Source officielle