Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Sur la désignation du redevable légal des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Son article

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ".

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1403 ET 1404, TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1403 DU MEME CODE

1404 du même code : I.

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ; 3 / que le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 est applicable aux embauches réalisées entre le 15

262-1 et 1442, ensemble les articles 1401 et 1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et les articles

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles 1400-I et 1415 du code général des impôts ; - la décision attaquée méconnaît l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 fixant les conditions

17 du décret n° 2003-1306 et d'autre part, les décrets n°2021-1407 et n° 2021-1409, sur le fondement desquels la décision de reclassement a été prise, sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication

1542 et suivants du code civil sur le partage en cas du régime de séparation de biens, Vu les articles 1359 et suivants du code de procédure civile sur le partage judiciaire, Vu l'article 1154 du

-Sur les biens meubles : Madame [T] invoque le bénéfice des dispositions de l'article 1402 du code civil ainsi que celui des stipulations du contrat de mariage conclu entre les époux.

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Son article

1401 du Code civil ; 2 / qu'en incluant en l'espèce dans ce passif, hors de toute récompense, la somme de 2 457 500 francs afférente aux impôts fonciers dus par M.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel