Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ". Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

août 1955 relatif à la vente du terrain sur lequel l'immeuble avait été construit ne concernait pas Mme X... bien que le mariage des époux eut été célébré antérieurement, la cour d'appel a violé les articles

Elle soutient que : - l'association n'est pas redevable de la taxe d'habitation en vertu des articles 1407 et 1408 du code général des impôts ; - les résidents de l'établissement d'hébergement pour

mariage, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne » ; qu'il résulte donc de la combinaison des articles 1401 et 1404 alinéa 1er, du code civil

52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ; 3 / que le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 est applicable aux embauches réalisées entre le 15

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II. - Ne sont pas imposables à la taxe

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : "II.

L'ARTICLE 1401 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN RAISON DE LEUR NATURE DE RIZIERES, D'UNE EXEMPTION TEMPORAIRE D'IMPOT QUI S'ELEVE A 5 907,58 FRANCS, RAMENANT POUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE LE REVENU EFFECTIVEMENT

1402 du code général des impôts "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

1401 et 1404 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Dominique X... pendant la durée du mariage ne constituaient pas des biens communs et que seule la valeur de ces parts était commune, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1401, 1402, 1404

et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle ROBIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, serait entrée en vigueur dès le 1er janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 133-

Elle soutient que : - les décrets n° 2021-1409 du 29 octobre 2021, fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière et n° 2021-1407 du 29

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). / II.

1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1405 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances

1407 et 1408 du code général des impôts. 6.