1317 du Code civil, ensemble les articles 7, 9, 10 et 11 du décret n° 71-9411 du 26 novembre 1971 ; 2 / que l'authenticité du texte qui a été consigné est suffisamment assurée, s'agissant de la "fin

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

pas contredites par le courrier du 6 septembre 2006, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 2° ALORS QUE M.

Aux termes du 1 de l'article 21 du règlement (UE) 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant

en compte, dans le cadre de l'article 1347 du Code civil, l'agrément des commissaires aux comptes, des conseils d'administration et des assemblées générales des actionnaires qui étaient au moins de nature

1347 du Code civil, émaner de celui contre lequel la demande est formée, la cour d'appel ne pouvait décider que la SCI Maxime justifiait de l'existence de l'obligation contractée par MM.

1347 du Code civil, émaner de celui contre lequel la demande est formée, la cour d'appel ne pouvait décider que la SCI Maxime justifiait de l'existence de l'obligation contractée par MM.

était tardive, sans s'expliquer sur la circonstance pourtant essentielle de l'absence de réclamation pendant cinq mois du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

, 1391, 1392, 1393, 1394, 1407, 1408, 1420, 1423, 1425, 1426, 1429, 1430, 1436,1438, 1444, 1447, 1450, 1456, 1460, 1467, 1485, 1489, 1497, 1498, 1510, 1511, 1512, 1518, 1523, 1532, 1535, 1536, 1539, 1547

X... avait accepté la valeur probatoire, abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à l'article 1347 du Code civil; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second

demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649,

Aux termes de l’article 1390 de ce code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

L’article 1393 du code général des impôts dispose que : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France (…) ».

A a été assujetti au titre de l'année 2022 au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts pour bénéficier d'un tel dégrèvement.

l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondé en sa requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel irrecevable, en formulant divers griefs tirés d'une violation des articles

E... l'avisait de ce qu'il lui était impossible d'attendre plus longtemps le remboursement du prêt de 23 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; Mais attendu que

X... les sommes réclamées par celui-ci, quand celle-ci pouvait tout au plus être condamnée à garantir la société du paiement de ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 21 du décret n° 85-1390 du