Z... étaient indues au regard des articles 1376 et 1377 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que MM.

pourvois : Attendu que Gérard X... a formé successivement deux pourvois contre l'arrêt du 21 novembre 1991 portant le n° 3817/7057 ; qu'ayant épuisé, par sa première déclaration enregistrée sous le n 1396

1326 et 2015 du Code civil et alors enfin, qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, tant par l'examen de l'acte que des éléments qui l'éclairent, si M.

X... les sommes réclamées par celui-ci, quand celle-ci pouvait tout au plus être condamnée à garantir la société du paiement de ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 21 du décret n° 85-1390 du

443, 497 et 1791 du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'adaptation n 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail : 7.

départ en retraite prévu le 30 novembre 2000 ; qu'il s'est vu prescrire un arrêt de travail pour cause de maladie du 6 mars au 5 octobre 2000 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

 sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article

A l’audience du 9 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, et

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu que l'aveu fait au cours

En second lieu, aux termes de l'article 1391 B bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur

Mme B ne conteste pas ne pas remplir les conditions posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts instituant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de contribuables

condamnée à 10 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 3° et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

A... en lui opposant la circonstance que la condition de revenus inhérente à l’exonération prévue aux articles 1390 et 1391 du CGI n’était pas remplie en l’espèce.

1134 et 1326 ancien du code civil [1103 et 1376 nouveaux] et de l'article 12 du Code de procédure civile.

Gay", vins en gros et brasserie, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article