1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la disparition des distributeurs traduisait une "faute" de la société Renault, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu d'abord que si en première instance M.

X..., le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision et aurait violé les articles 1382 et 1384 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que les syndics "savaient pratiquement dès l'ouverture de la procédure collective que la poursuite d'activité allait

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre litigieuse, indépendante de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement,

1384, alinéas 6 et 8, du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937 ; alors que, d'autre part, en estimant que la victime n'avait pas commis de faute en tenant ses mains dans ses poches, tout en constatant

1382 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en décidant que la société Concilium était tenue in solidum avec MM.

Guy B... devait être appréciée en fonction de l'absence de lien juridique l'unissant à la société des TVG jusqu'en juillet 1989, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

676 et 1378 quinquiès du Code Général des Impôts, ensemble l'article 4-I et II de la loi du 9 juillet 1970 ; alors que d'autre part, la contestation des consorts Y... portait sur le régime fiscal applicable

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en déniant à la victime d'un préjudice le droit d'exercer une action en réparation contre l'auteur de la faute qui a causé ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles

4 de la loi du 31 décembre 1964, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le dépôt en connaissance de cause, d'une marque utilisée par un concurrent à titre de nom commercial, constitue

n'ait pas sollicité antérieurement réparation dudit préjudice, ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier si le préjudice invoqué a été réparé et, en cela, manque de base légale au regard des articles

Patrick Y... ont finalement fondé leurs prétentions sur l'article 1382 du Code civil et ont explicitement renoncé à alléguer les stipulations de la clause de garantie du passif" ; que l'arrêt viole l'article

14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le maître de l'ouvrage a pour obligation, lorsqu'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur

qu'une épouse ne peut plus accomplir tombe en communauté ; que deux époux ont donc intérêt et qualité à demander ensemble l'indemnisation de tels préjudices et qu'ainsi auraient été violés les articles

1386 du Code civil ; Attendu que la compagnie CGU courtage fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un bâtiment n'est pas entièrement