1369 et 1371 du code civil, dans leurs rédactions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ensemble les article 306, 307 et 308 du code de procédure civile ;

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est dirigé tant contre M.

1376 et 1377 du code civil, en vertu desquels toute personne qui, se croyant débitrice a, par erreur, acquitté une dette, a le droit de réclamer au créancier le remboursement du montant de celle-ci ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1372 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, au vu du rapport de l'expert désigné judiciairement, que, "malgré

articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article

450 du code de procédure civile.

1371 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge, dès lors qu'il ne soulève pas son incompétence, doit trancher le litige dont il est saisi ; qu'en refusant de statuer sur la demande subsidiaire

1371 du Code civil autorise à engager une action fondée sur la théorie de l'enrichissement sans cause dans le cas d'une faute résultant d"une négligence ou d'une imprudence de sorte que la cour d'appel

L. 122-12-1 du Code du travail ; alors que, en outre, en vertu des dispositions de l'article 1371 du Code civil, aucune condamnation à paiement ne doit aboutir à un enrichissement sans cause ; que, par

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 / le mode de rémunération du VRP, qui résulte du libre choix des parties, peut consister en un salaire fixe, peu important qu'un tel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 1990), de l'avoir débouté de ce chef de demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 1377 du Code civil que c'est à celui

1235, 1376 et 1377 du code civil, ainsi que des articles 782 et 784 du même code ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que

1373 du code de procédure civile.

qui recevait par erreur ou sciemment ce qui ne lui était pas dû s'obligeait à le restituer à celui de qui il l'avait indûment reçu ; qu'il résultait de l'article 1378 du code civil que s'il y avait eu

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 1235, 1376 et 1377 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de l'assureur contre la société

et 549 du Code civil ; 2 / que le remboursement des impenses utiles est dû, même au possesseur de mauvaise foi ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, sans même préciser en quoi les

articles 1372 et 1375 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue