[Z] [P] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 815 et 840 du code civil, et 1360 et suivants du code de procédure civile, de : Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation

En vertu de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant la somme de 1 500 euros, doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Le tribunal a relevé l'absence de tout certificat électronique qualifié et donc de justificatif d'une signature électronique qualifiée du contrat, au sens des articles 1366 et 1367 du code civil ne permettant

Avocats du Ponant, représentée par Me Julie Fage, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1373 du code de procédure civile.

1359 à 1363 du code de procédure civile) ; - une procédure " complète " pour les cas délicats ou complexes (articles 1364 à 1376 du code de procédure civile), avec désignation d'un juge commis.

Le tribunal a relevé l'absence de tout certificat électronique qualifié et donc de justificatif d'une signature électronique qualifiée du contrat, au sens des articles 1366 et 1367 du code civil ne permettant

[U] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1877, 1360 et 1240 du code civil : condamner M.

1347, devenu 1362, et de l'article 1326, devenu 1376, du code civil ; 2°/ que le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de M.

de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R.121-1 et R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement déféré, - Se déclarer

699 du code de procédure civile, - condamné la même à payer à sa tante la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 27 août 2024, [I] [U] demande au Tribunal, au visa des articles 45 et 1359 à 1363 du Code de procédure civile, 815 et suivants et 840 et suivants

Elle rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'une preuve présumée.

786 du code de procédure civile.