AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6438f22ea942a604f5e93377
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 1367 du même code dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePage 24 sur 1248
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1215bbe450008b2d093
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officielle