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24 955 résultats pour « article 1367 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6438f22ea942a604f5e93377

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 1367 du même code dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1215bbe450008b2d093

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68ef2dc38a85971c3ac200da

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

réserve' du 7 juin 2019) la banque fait valoir que : - la signature électronique apposée sur les contrats dont elle sollicite l'exécution bénéficie de la présomption de fiabilité qui est établie par l'article

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TJ

JCP

69d04ff2cdc6046d470a7c6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application des dispositions de l'article 1366 du Code civil : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4fccdc6046d470687d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977611b7735881a7be44c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3d53e3bdd0778515c6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la signature du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655d8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b099e4ea48318f5ae39

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcacf4e7f1c37e1cba3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f70

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6960b2b7cdc6046d47b80a57

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En droit l'article 1366 du code civil dispose : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff301d7e08341cb497d217

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

II - Sur la titularité du compte de dépôt L'article 1366 du Code civil dispose que : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c78cdc6046d47b080d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1366 du code civil, "l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2554a34ad100085819c5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FIABILITÉ DU PROCÉDÉ DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE: En droit: L'article 1366 du code civil précise dispose: 'L'écrit électronique a la même force probante

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389849

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FIABILITÉ DU PROCÉDÉ DE SIGNATURE ELECTRONIQUE: L'article 1366 du code civil dispose : 'L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support

Source officielle