[NF] [A] ; - dit que cette maison sera évaluée par le notaire commis, lequel pourra, conformément à l'article 1365 du code de procédure civile, s'adjoindre un expert, aux frais avancés des successions

dire qu'en cas d'empêchement du notaire ou expert commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ; - rappeler qu'en application de l'article

commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés ; DIT que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles

le notaire pourra s'adjoindre un expert, conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, afin de procéder à l'évaluation des oeuvres données ; Que les autres prétentions

des dividendes auxquels ouvrent droit lesdites parts entre 1962 et le jour le plus proche du partage, au bénéfice de Hedwig E... et de ses filles ; - rappelé que conformément aux dispositions de l'article

Par dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2025, Mme [G] [P], demande à la cour, au visa des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1364 et 1365 du code de procédure civile, et des articles

L'article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s'il peut y avoir lieu (...)

aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, - autorisé notamment le notaire et l'expert à consulter le fichier Ficoba, - dit qu'en cas d'empêchement, le notaire et le magistrat commis

S’agissant de l’irrecevabilité de l’action aux fins de licitation partage, ils rappellent d’abord que toute omission des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile constitue une fin

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code ; RAPPELLE que le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions

directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA, sans que le secret professionnel lui soit opposé ; Rappelle que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles

En application des dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile, « le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues par l'article

Sur l'autorité de la chose jugée : L'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

judiciairement désigné chargé, le cas échéant en s'adjoignant un expert, aux frais avancés par les parties dans le mois de la demande qui sera faite par le notaire, dans les conditions prévues par l'article

du notariat, ainsi que l'ensemble des statistiques immobilières nationales et régionales qui en découlent ; - Dit que le notaire pourra s'adjoindre les services d'un expert, conformément à l'article

indivis situé à [Adresse 1] du 2 janvier 2010 jusqu'au partage ou à la libération complète des lieux, - dit que le notaire est chargé, le cas échéant en s'adjoignant un expert par application de l'article

[E] [S] et Mme [G] [V] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision ; - désigné, pour procéder aux opérations

établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ; RAPPELLE que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles