1356 du code civil ; 6° / qu'en toute matière, par analogie avec les dispositions de l'article 667 du code de procédure civile relatives à la notification des actes en la forme ordinaire, la notification

1648 du code civil.

L. 2411-3, L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la société n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le salarié ne pouvait cumuler l'intégralité

X... le reconnaît et permet à la concluante d'exciper des dispositions de l'article 1356 du Code civil. M. X... n'est pas juriste, M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société MMA IARD SA s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier

partie bâtie de la parcelle [...] ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé ces plans en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°- ALORS QUE si la SCI Sine avait admis une erreur

450 du code de procédure civile.

Y...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe à l'émetteur d'une facture de justifier du contenu et de l'identité du bénéficiaire

la faculté de révocation qui lui était offerte par l'ancien article 267-1 du Code Civil.

2044 du code civil et de l'article L. 110-3 du code de commerce.

Même si l'aveu fait au cours d'une instance précédente opposant les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code Civil et n'en produit pas les effets, il s'agit

L'aveu doit être distingué de ce sur quoi il porte, et l'aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil ne peut porter que sur un fait, et non sur un droit.

14-3 du règlement intérieur de l'ordre des avocats de Valenciennes, ensemble l'article 1356 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens..

1134 DU CODE CIVIL EN DENATURANT LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR MMES Z...

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... et la société Jet photo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Idverde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour