1341 du Code civil et en relevant qu'il ne fournit aucun écrit de nature à aller à l'encontre de la reconnaissance du 2 août 1989, la cour d'appel qui n'a pas pris en considération le caractère frauduleux

B..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1341 du Code civil et de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat

et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 du Code

1326, 2015 et 1347 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les circonstances selon lesquelles M.

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

1134 et 1341, alinéa 2, du Code Civil ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait la qualité de commerçant des cocontractants, ne pouvait

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

1108 et 1341 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si en donnant à leur notaire instruction d'établir l'acte de renonciation aux rentes viagères, les crédirentiers n'avaient pas manifesté sans

1315 et 1347-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de

1343-2 du code civil Condamner la société MICROEJ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens A l'audience

1343-2 du code civil ; - débouté M.

1315 et 1347-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -condamner Mme [W] [S] à leur payer la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [W] [S] aux entiers

Christian X..., demeurant à Nimet (Bouches-du-Rhône), Collet de la Font, chemin Saint-Sébastien, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

ailleurs, la preuve pas témoins n'est pas recevable, les dispositions des articles 1347 et 1348 du code civil n'étant pas, au demeurant, soutenues ; que M.