L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 devenus les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre

1330 du code civil ; 3°/ que la novation ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque ; que le seul fait de ne pas réclamer le paiement du salaire ne suffit pas à établir

L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles 49 et 149 du statut du personnel de la RATP, et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ; Mais attendu que la révocation d'un

Vu l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 631, 789, 6°, 907 et 914 du code de procédure civile, ces troisième et quatrième textes dans leur rédaction issue du décret n°

en remédiant aux situations suivantes : / (…) / 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».

de l'entreprise de transport sanitaire que la convention envisage , en cas de méconnaissance de ses dispositions, des sanctions disciplinaires, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

Aux termes de l'article R. 1334-3 du même code : " Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 1331-22 et L. 1337-4 du code de la santé publique

Carillon, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3, alinéa 2,

attendu, d'abord, que l'article 1361 du Recueil des textes relatifs au droit du travail en Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que tout syndicat affilié à une organisation représentative en vertu de l'article

n° AD n° 1339, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lary-Soulan une somme de 2 000 euros en application de l'article

R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique.

préposée laquelle ne s'analyse pas en une opération de paiement non autorisée, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article R. 1336-6 de ce code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10

L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier : 4.

L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle

1134 du code civil ensemble la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; que l'article

[D] le 4 novembre 2010 devait s'analyser en un avertissement, a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans sa lettre adressée le 4 novembre 2010