rayonnements ionisants en vue de vérifier la validité des soins prodigués au patient ; que lorsque le service du contrôle médical décide de recourir à de tels examens, comme l'y autorisent, par dérogation à l'article

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rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le motif disciplinaire invoqué par l'employeur ne dissimulait pas un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[C] était nécessairement informé de la situation, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 8) ALORS PAR AILLEURS QUE, en se bornant à viser

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4.2 de l'annexe III PNT du règlement intérieur de la société Air France et des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4.2 de l'annexe III du règlement

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arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [O] d'annulation de l'avertissement du 30 avril 2015 ; Aux motifs que sur l'avertissement du 30 avril 2015, en application des articles

Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si

usagers ; que Mme W... voit dans ces deux courriers des sanctions disciplinaires injustifiées ; qu'en sens contraire, l'association Delos Apei 78 estime que ces sanctions étaient justifiées ; que l'article

faits reprochés à la salariée, qui avaient la nature d'une insuffisance professionnelle, présentaient un caractère fautif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article