. coupables d'infractions au Code de l'urbanisme et de travail dissimulé, a ajourné le prononcé des peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 234-4 dudit code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10 du Code pénal, L. 234-1, L. 234-4 du Code de la

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu que, selon

117 du statut, selon la procédure de référé ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code

commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[T], ni s'expliquer sur sa personnalité et ses ressources et charges, la cour d'appel a méconnu l'article 132-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

décision peut être assortie de l'exécution provisoire, nonobstant appel ; qu'en cas de non respect de cette obligation, le sursis est susceptible d'être révoqué dans les conditions prévues par les articles

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des droits de l'homme, des articles 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 132-25, 132-28 du code pénal, des articles préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 132-60, 132-61, 227-3 et 227-29.1°, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., pour abandon

362 du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal comme le prescrit l'article 362, alinéa 1er, du Code

362 du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal comme le prescrit l'article 362, alinéa 1er, du Code

742 et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 132-52, alinéa 3, du code pénal et 742 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que le caractère

civile professionnelle Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles