1315 du Code civil ; et alors qu'enfin, nul ne peut se faire de preuve à lui-même ; qu'enconsidérant que la marchandise avait été livrée dès lors que la société CEM, déposant, produisait des bons de

ensemble l'article 1315 du code civil ; 3 / qu'au surplus, que lorsque l'appartenance de la société employeur à un groupe est contestée par celle-ci et que, comme c'était le cas en l'occurrence, les

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article

essentielle de leurs conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil; et n'a pas donné de base légale

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une obligation doit résulter du consentement du débiteur ; que la cour d'appel a déduit de l'existence de relations d'affaires habituelles entre la société

1999) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles

1315 du code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement, pour décider que la société JPDA n'aurait pas respecté le droit de communication de

Moktar X... à hauteur de 16 750€, quand cette dette n'avait pas été établie autrement que par une attestation rédigée par l'intéressé lui-même, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et

1315, 1134 et 1341 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la sociétéDBE faisait valoir que la facture litigieuse était adressée à M. et Mme X... ; que le devis

L. 1231-1 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que débouter la salariée de sa demande en rappel d'heures supplémentaires, dire que sa prise d'acte de la

du double original de l'article 1325 du code civil, lorsque l'acte juridique est un contrat synallagmatique ; que selon l'article L. 110-3 du code de commerce, ces règles s'appliquent dans les actes mixtes

, c'est dans l'exercice du pouvoir que leur confère l'article 133 du nouveau Code de procédure civile et sans encourir les griefs du moyen que les juges du fond ont enjoint à la salariée de produire ces

93 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en l'absence de production par l'intéressée

qui attaque des motifs surabondants, est inopérant ; Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant mis la société

C'est à l'abonné qui conteste sa facturation de prouver le volume exact de sa consommation, ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code

1315 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ qu'un motif hypothétique équivaut à une absence de motifs ; qu'en déboutant la société Novovitae de sa demande de provision

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été invoqués et dont il n'est pas constaté

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en outre, en exigeant du salarié qu'il produise un calcul des temps de travail effectif et des temps d'astreinte et qu'il