S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des " articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil " : 28.

celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. » Aux termes de l'article

SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.

Aux termes de l'article 1302 du code civil, anciennement 1235, du code civil, tout paiement suppose une dette : "ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."

Elle ajoute qu’en cas de nullité, elle a droit à la restitution des sommes prêtées selon l’article 1302 et suivant du code civil.

En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de la valeur réelle des travaux effectués par la société NASARRE FILS, la cour a derechef violé l'article 1302 du Code

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

trimestriels de l'institution de retraite, et qu'elle a immédiatement réajusté le taux de cotisation retraite complémentaire sur la tranche A à compter du dernier trimestre 2014 et s'est prévalue des articles

L'article 1302 du code civil dispose : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en annulant l'indu réclamé par la caisse à l'assuré, au titre d'indemnités journalières servies à tort, en application des dispositions de l'article 1302

Cette disposition est d'ordre public », L'article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution… », L'article 1794 du code civil : «

entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle est intervenue en l’absence de saisine de la commission des recours amiables ; - aucun décompte de créance ne lui a été communiqué en violation des articles

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la

preuve du paiement des sommes dont la répétition est demandée n'est pas rapportée par la Caisse des Dépôts et Consignations ; aucun élément ne peut justifier une répétition d'indu en application de l'article

preuve du paiement des sommes dont la répétition est demandée n'est pas rapportée par la Caisse des Dépôts et Consignations ; aucun élément ne peut justifier une répétition d'indu en application de l'article