Aux termes de l’article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Y... ne rapportait pas la preuve de la cession, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en l'absence de contradiction de la convention du 20 janvier 1993 avec le plan

profit représentant le montant de son compte courant ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a manifestement violé l'article

choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction

    On the same day a preliminary investigation was initiated into the death of G.M. caused by medical negligence under Article 130 § 2 of the Criminal Code of Georgia. 7.

sans déclaration préalable et l'infraction au plan local d'urbanisme par installation d'un mobil-home et de caravanes sont établies en tous leurs éléments constitutifs ; que sur la peine, selon les articles

Par une décision du 3 avril 1997, le tribunal municipal de Tallinn le déclara coupable d’injure en application de l’article   130 du code pénal et le condamna à une amende de 220 couronnes estoniennes

130, 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen est pris de la violation des articles 123 alinéa 3, 127, 128, 129, 130, 130-1 du code de procédure pénale. 9.

The provisions of para. 1 are applicable also to bringing a      petition [pursuant to Article 130 para. 3 of the Constitution]".

En conséquence, le 23 mai 2013, le tribunal régional de Varsovie, statuant en application de l’article 130 2 §   1 du code de procédure civile, ordonna le renvoi au requérant de sa demande initiale

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article 131-1 du code de la route applicable en Polynésie française : « Le permis de conduire est un titre de

  131 § 1 (2) taken in conjunction with Article 130 § 2 of the Criminal Code.