Elle observe que les demandeurs ont finalement visé l’article 1240 du code civil dans leurs écritures postérieures sans toutefois bien justifier leurs demandes.

1250 du 31 décembre 1968, laquelle était inapplicable, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

1134 et 1273 du Code civil, L. 751-1 et L. 212-4-3 du Code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que surtout, en relevant seulement l'amplitude de

de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

(Var), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de l'article 1112-1 du code civil, - retenir et juger que M.

Par ailleurs, au visa de l'article 1240 du code civil, elle considère que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] lui a opposé une résistance abusive.

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que la banque tirée n'est tenue de contrôler que la régularité formelle du titre et de n'en détecter que les anomalies apparentes ; qu'en ne précisant pas en

1240 du code civil.

1382, nouvellement 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 3.

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civilCondamne la société AIR France à verser la somme de 500 euros au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; L’affaire a été

au nom de la société Sarid, la société Cassin n'avait pas déchargé celle-ci de son obligation de paiement, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1274, 1275 et 1276 du Code