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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500176_20250814
14 août 2025
14 août 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500177_20250814
14 août 2025
14 août 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500192_20250814
14 août 2025
14 août 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500193_20250814
14 août 2025
14 août 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500197_20250814
14 août 2025
14 août 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500213_20250814
14 août 2025
14 août 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500214_20250814
14 août 2025
14 août 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500217_20250814
14 août 2025
14 août 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400445_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400465_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400596_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400597_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400599_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielleChambre civile
67908ccf1b5a79f7327054f0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] sollicitent l'organisation d'une mesure de médiation sur le fondement de l'article 127-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
677e163adbb9bd42de09fbd4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article
Source officielle2ème chambre section A
6871efab57f38d6b27c276a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
] (représentant légal en exercice Monsieur [X] [C] domicilié [Adresse 6]),, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0620JUD006914601
20 juin 2006
20 juin 2006
L’article 127, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2002, dispose : « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1129JUD006856101
29 novembre 2005
29 novembre 2005
The implementation of the amended Article 127 of the Constitution is set out in more detail in sections 49 to 56 of Law no. 38/1993 (the Constitutional Court Act), as amended.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1218JUD001612605
18 décembre 2007
18 décembre 2007
On 13 July 2004 the applicants, who were represented by a lawyer, lodged a complaint under Article 127 of the Constitution with the Constitutional Court ( Ústavný súd ) in respect of the
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1126DEC004126998
26 novembre 2002
26 novembre 2002
The Government object that the applicant failed to exhaust domestic remedies as she did not file a constitutional complaint under Article 127 of the Constitution after the relevant amendment had entered
Source officiellePage 24 sur 13177