L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement à celui de la décision, alors :

L. 1235-4 du code du travail ; Condamne la société Kiloutou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage

L.1235-4 du Code du travail en faveur du pôle emploi : Laurence X... ayant plus de onze années d'ancienneté et la SACD occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement

2017 sera confirmé sur ce point en ce qui concerne la somme allouée ; Sur l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie

sanction prévue à l'article L. 1235-4 du code du travail ne s'applique pas au licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé

L. 1235-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « si en principe une entreprise de presse n'a pas l'obligation de fournir du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si comme

L.1235-3 du code du travail.

Nice Matin, - le remboursement au PÔLE EMPLOI par l'employeur des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois conformément à l'article L. 1235-4 du Code du travail.

L 1235-3 du code du travail.

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, 'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge

  L 1235-3 du code du travail une somme de 9.000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement

[H] [X] une indemnité de 1 500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée en application de l'article L.'1235-4 du Code du Travail, la société Gan prévoyance à rembourser

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235-4) dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

du 30ème jour suivant la notification du jugement, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur de tout ou partie des indemnités de chômage versées