code du travail et D. 1233-2-1, alinéa II, du même code. » Réponse de la Cour 8.

d'écarter l'existence d'un groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble de l'article L. 233-16 du code de commerce.

X... au passif de la société, alors selon le moyen : 1°/ que, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 9.

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les offres de reclassement transmises au salarié engageaient son avenir professionnel et financier et que celui-ci

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, si l'employeur invoquait les difficultés économiques des autres sociétés du groupe pour justifier le caractère économique

Y... étaient de nature à justifier le licenciement sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, violant ainsi par fausse application l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que ni la

de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

X... du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail; que le jugement est infirmé en ce sens » ; ALORS QUE

-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail : 4.

L. 3123-4 du code du travail.

Toutefois, soucieux du sort de votre contrat, et dans le plus grand respect des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas manqué de rechercher activement, tant dans l'entreprise

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur étant débiteur de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, il lui

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail : 5.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 5, 14 et 15 de l'accord collectif national et interprofessionnel du 10 février 1969.

L.1233-4 du Code du travail ; 9.

L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 4.