L. 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le retrait de certaines fonctions attribuées de manière temporaire ne constitue pas une modification du contrat

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la lettre de licenciement pour faute grave doit être motivée par des griefs précis et matériellement vérifiables

en application de l'article R.1234-2 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L.1226-11 et L. 1226-12 du même Code ; 6°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

aux droits du Fonds Commun de Titrisation « [K] [P] IV », en son intervention volontaire à la présente instance, vu les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, infirmer

de l'article 1231-1 du code civil.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE le fait, pour un salarié, de détenir des parts dans une société mentionnant son nom

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article 450 du code de procédure civile

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

L. 1232-6 (ancien article L. 122-14-2) du code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 1232-6 (ancien

de procédure civile, en application des dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants

des articles L.1234-1 et suivants ainsi que R.1234-1 et suivants du code du travail outre celles de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers,

des articles L. 1234-1 et suivants ainsi que R.1234-1 et suivants du code du travail outre celles de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers,

de l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec

L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée