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67 333 résultats pour « article 1231-6 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

65a192000ddb77892695c468

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65a6d80247251e2b2424ba6d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef067fbb79e8fd3d32ee3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1752980a82f59d991c4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67081b1b89f19e8c50f8d536

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur les dommages-intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191fe0ddb77892695c426

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [U] [C] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e015b174e929a9d8fa482c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

22 » ; Que l’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose notamment : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0264802fc178212f7f3aa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

22 » ; Que l’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose notamment : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022b1766d1156dbbed049

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668596e61d2b47a9d8cc10cf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

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TJ

Charges de copropriété

69b4c8adcdc6046d479a6f86

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’absence de demande chiffrée au titre des frais impayés, il ne sera pas statué de ce chef. 2 - Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400610_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

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TJ

Référés Cabinet 3

671be09acda2201c0982a021

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022b2766d1156dbbed06b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

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TJ

Référés Cabinet 2

66964134f5112d8edd057ce6

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

700 du code de procédure civile, les dépens et les frais d’exécution forcée.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

668596de1d2b47a9d8cc0fcb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

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TA

1ère Chambre

DTA_2400237_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200010_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Ainsi, de telles conclusions, qui doit être regardées comme présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ne constituent pas une demande d'injonction présentée à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d15cdc6046d47ce6644

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

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TJ

Charges de copropriété

69845eb5cdc6046d47ff1b62

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

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