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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65449d50c71a6a83181c8e00
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil est
Source officielle18° chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le paiement des intérêts majorés Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts
Source officielleRéférés civils
65ba9c2459e460cd1e407cdf
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la demande de provision L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-5 du code civil énonce : « Lorsque
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d8f
9 avril 2024
9 avril 2024
En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb11ccdc6046d478aab2a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielleMARDI
69a9bac3cdc6046d47a0b3bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note qu'un courrier d'avocat, adressé à la société L'AMIRAL
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf676ef03ef1fcfe6dd8
9 avril 2024
9 avril 2024
En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant
Source officielle1ère Chambre
69469f2875782d5f06f8b9d6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret".
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5c6ef03ef1fcfe6ca0
9 avril 2024
9 avril 2024
En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad0472cdc6046d47e891dd
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle rappelle les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, et demande à bénéficier d'un paiement en 24 mensualités.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6239fc9e2cce3ec88553
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4af5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'agissant des intérêts de retard, elle invoque l'article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge, par décision motivée, de modérer ou augmenter les montants prévus par les clauses pénales s'il les juge
Source officielleSection des Référés
68e41320681ed727f2a4c33a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Source officielle2ème Chambre civile
696a7006cdc6046d478c9080
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielle2ème Chambre civile
696a7009cdc6046d478c909c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielleSection des Référés
670581631296b51ba2b51592
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f942ccdc6046d474563fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est
Source officielleRéférés Cabinet 3
69d01de0cdc6046d470693af
3 avril 2026
3 avril 2026
1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c6818f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleST AVOLD CIVIL
6a0f681acdc6046d477d504c
21 mai 2026
21 mai 2026
L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du code civil.
Source officiellePage 24 sur 3683