L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ et subsidiairement, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance qu'entre son licenciement du 28

2305 alinéa 3 du code civil, - 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Dans ces conditions, les demandes en paiement de Monsieur [H] [D] seront rejetées et celui-ci sera condamné au paiement de cette somme. *** L’article 1231-6, alinéa 3 du code civil prévoit que le créancier

La cour rappelle que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024, date de l’assignation. 2- Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que

Sur la demande de dommages et intérêts Suivant l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024. 2- Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son

Le délibéré a été fixé au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9, L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures

Enfin, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est demandée.

Le délibéré a été fixé au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut