L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de son assignation signifiée à étude, la société SA CREATIS sollicite de voir le tribunal, au visa de l’article 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil

d'électricité, outre intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2015, outre frais irrépétibles et dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité contractuelle de la société Srd Energies Aux termes de l'article

1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, Monsieur [M] [G] demande au juge du fond, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - constater, dire et juger qu’il n’a commis

Au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun Aux termes de l'article 1231-1 du code civil : " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

en l'espèce ; nouveaux articles 1231-1 et 1240 du code civil), ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les demandes d'indemnisation de M.

1231-1 du code civil.»

L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code

1231-1 du code civil et que les dispositions de l'article '1241-1" du code civil relèvent du délai d'action de l'article 1792-4-1 du code civil et il invoque également les dispositions de l'article 1646

Par acte du 20 octobre 2022, Mme [L] [B] épouse [M] a fait assigner Maître [O] [T] et la SELARL Redilex avocats [T] devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles 1231-1 et 2225 du

1231-1 du Code civil - 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil - la condamnation de Monsieur

Par ailleurs, selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Dans ses conclusions notifiées le 3 avril 2023, Mme [J] demande à la cour de: Vu la décision du 24 mars 2022, Vu le code civil et notamment son article 1231-1 et suivants, Vu les pièces, A titre principal

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE LA FACTURE [Numéro identifiant 1] Vu les articles 1101, 1103, 1104, et 1343-2 du Code Civil ; Vu l'article L.441-10 du Code

L’article 1231-1 du même code prévoit encore que “ Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Dans son assignation rédigée par référence à l’article 1231-1 du code civil, Madame [X] attend de la formation de jugement qu’elle déclare la partie adverse entièrement responsable de son dommage, qu’elle