1231-1 du code civil visé) et sur celui de responsabilité extracontractuelle (article 1240 du code civil visé).

La SA DIAC sur le fondement de l’article 1224 du code civil, expose effectivement que Monsieur [K] [D] et Madame [Z] [U] n’ont pas honoré leurs engagements puisqu’ils ne s’acquittent plus des échéances

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

Selon l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

954 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2024, la société ECO-H demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1220, 1224, 1226 et 1227, et 1229 du Code

du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu

Aux termes de l'article 1229 dudit Code, la résolution met fin au contrat.

L’article 1227 du même code prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

code de procédure civile, des articles 1134 (devenu l'article 1103], 1353 du code civil et des articles L.113-1, L241-1, A243-1 du code des assurances, de : A titre principal, - juger que le procès-verbal

[L] [Z] Aux termes de l’article 1229 du code civil « la résolution met fin au contrat » et selon la Cour de cassation, elle emporte son anéantissement rétroactif (Cass.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Elle fait valoir qu'en application de l'article 1229 du code civil, la résolution judiciaire du contrat doit conduire à la restitution de l'acompte, les prestations échangées ne pouvant trouver leur utilité

1103 du code civil.

450 du code de procédure civile

-Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les