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6 077 résultats pour « article 12 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1901028_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

164 B du CGI), ne doivent pas être considérés comme la rémunération de prestations fournies ou utilisées en France pour l'application des dispositions du c du II de l'article 164 B du CGI et de l'article

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2107048_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

fournies à des assujettis se situe en principe au lieu d'établissement du preneur, en application des dispositions prévues à l'article 259 1°du CGI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01342

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02395

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

lumière de la directive de l'Union européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001 qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00922_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6031f0ba309c562936bb0066

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Services et la SA CGG International ou, subsidiairement, la SAS CGG Services ou la SA CGG International à payer à Monsieur David X... les sommes suivantes : - 135.000 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b74856292b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En l'espèce, la société SECURINVEST ne conteste pas n'avoir pris aucun engagement, au sens du d) du 3° de l'article 990 E du CGI.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101770_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'autre part, la procédure de désignation prévue à l'article 117 du CGI n'était pas obligatoire dès lors que l'administration, s'agissant du 2° du 1 de l'article 109, a précisément identifié le bénéficiaire

Source officielle
CC

comm

êt attaqué d'AVOIR débouté la CGA de ses demandes dirigéesc/Monsieur X

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00484

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

2290 du Code civil la Cour qui, pour débouter la CGA de ses demandes dirigées contre Monsieur X..., s'est bornée à relever que « par un arrêt du 12 novembre 2012, la Cour d'appel a confirmé le rejet de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01242

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

qu'après avoir constaté, à la suite d'une vérification de comptabilité, la défaillance de l'entreprise dans son engagement de revendre les immeubles dans le délai, l'administration fiscale a notifié le 12

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00470_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3cbe64d7e510244e80

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le 12 mai 2021 M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

immobiliers sont considérés comme des prestations de services en application du 1° du IV de l'article 256 du CGI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00760

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Y... et la société en nom collectif Compagnie générale d'aviation (la société CGA), dont elle est associée, ce qu'elle est fondée à soutenir, l'article 618 du code de procédure civile n'exigeant nullement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10573

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200151_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes du paragraphe n°10 de la documentation administrative référencée BOI-IF-CFE-10-30-10-90 publiée le 30 janvier 2019 : " En vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, les ouvriers travaillant soit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2023583_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Conformément à l'article 150-0 D, 1 du CGI, les gains nets de cession mentionnés à l'article 150-0 A, I du même code sont déterminés par la différence entre le prix effectif de cession des valeurs, titres

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03562_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 1010 du CGI, les camions pick-up comportant au moins cinq places assises qui, conformément au e du 6° du 2 du IV de l'article 206 de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03614_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 1010 du CGI, les camions pick-up comportant au moins cinq places assises qui, conformément au e du 6° du 2 du IV de l'article 206 de

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

62c67ca8ca9bf26379030a05

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les conclusions d'appelant n°2 leur ont été signifiées suivants actes du 12 mai 2021 par remise à l'étude. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2021.

Source officielle