AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1901028_20230202
2 février 2023
2 février 2023
164 B du CGI), ne doivent pas être considérés comme la rémunération de prestations fournies ou utilisées en France pour l'application des dispositions du c du II de l'article 164 B du CGI et de l'article
Source officiellePage 24 sur 304
3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
fournies à des assujettis se situe en principe au lieu d'établissement du preneur, en application des dispositions prévues à l'article 259 1°du CGI.
Source officielle