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7 028 résultats pour « article 12 des CGV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

62e0d567e8fd1e05797fa246

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

12 609,20 euros et à défaut la restitution du véhicule.

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74 de la même Convention, Vu l'article 700 du CPC, In limine litis, Débouter la société CMA-CGM de l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8690c

Appel

2 juillet 2003

2 juillet 2003

Le cabinet Bruno Perret, associé à la société CGU Courtage, devenue la société Gan Eurocourtage, a été déclarée attributaire du marché.

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c4614a

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant indemnisé son assuré, la société Donitian, des frais de remise en état d'un matériel endommagé en cours d'utilisation, la Compagnie General Accidents (CGA

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bdd99851e0008f1e59c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 442-6 et suivants du Code de Commerce ; D. 442-3 du même Code Vu les articles 1103 et suivants, 1353 du Code civil L'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce INFIRMER le jugement du 12 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00990

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En l'espèce, il est établi et nullement contesté qu'en date du 12 juin 2018, le Syndicat CFE - CGC CHIMIE LYON a procédé à la désignation de Monsieur N...

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef450cdc6046d47798b48

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Convention de Bruxelles du 25 aout 1924 amendée, *Vu l'article L. 5422-12 du Code des Transports ; *Vu l'article 1031 du Chapitre 16 des Lois de Malte ; *Vu les pièces communiquées ; * Recevoir la

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02d89cdc6046d4763b391

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67083cfe89f19e8c50fbf4da

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CGI BATIMENT devant le Juge des référés, sur le fondement des articles L.231-2, L.231-6 et suivants et R.231-614 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article L.622-24 du Code de commerce

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

transports CGT demande à la cour de : Vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, Vu les articles L. 2342-1 à L. 2342-12 du code du travail, Vu l'accord

Source officielle
CA

8ème chambre

6031ed6321690b265dce1583

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Par acte du 11 et 12 mai 2009, l'EARL DU CHATEAU MENTONE a fait assigner la société CGE, la société C...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe59097fd849ae8ac2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CFE-CGC du CSE [3] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner le CSE [3] aux entiers dépens ».

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fea03

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Gilbert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca33824461c818eee3d4b1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de son article 2.1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110331

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

le quantum et la limitation de responsabilité de la Cma Cgm du fait de ses substitués, la Cma-Cgm qui comme précisé supra ne conteste pas sa qualité de commissionnaire de transport, rappelle qu'elle

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582140

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

/12 Rue Saint Amand à Paris (75015), représenté par son président en exercice ; le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 03

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262486cb1a50c277d4c5c2a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le 12 juillet 2021, la Société a signé avec la CFE-CGC un accord de performance collective concernant les salariés agents de maîtrise/cadres (ci-après, l''Accord').

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elles en concluent que l’accord doit mener à la désignation de deux membres CSE-E CGT et deux membres CSE-CFE-CGC, selon l’analyse de l’accord du 12 mars 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11271

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

, la CFTC et la CGT ; la CFE-CGC avait recueilli au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise qui se sont tenues au mois d'avril 2012, 32,37 % des suffrages tous collèges

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02212_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Article 3 :L'État versera à la société CGI France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle