455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1184 du nouveau Code de procédure civile, "la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour

avait effectivement été violé, un tel manquement n'était pas de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que le débat ayant porté sur la résiliation du contrat, expressément sollicitée par les époux H..., tant en première instance qu'en appel, et donc sur le point de savoir si une exécution, au sens de l'article

société CDB et en condamnant celle-ci à indemniser la société DIPCO des conséquences de cette rupture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

correspondant à l'intégralité du prix de vente, sans tenir compte de la dépréciation subie par le véhicule liée à l'utilisation que ce dernier en avait faite pendant cinq ans, la cour d'appel a violé l'article

salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 1er décembre 2006, la société TDC a été placée en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

clause d'exclusivité et qu'elle devait réparer le préjudice subi par la société Jolimax et, avant dire droit sur le quantum de ce préjudice, a ordonné une expertise ; Sur le premier moyen : Vu l'article

constaté que la responsabilité du maître d'oeuvre dans les désordres n'était que partielle, ne pouvait le condamner à réparer l'entier préjudice du maître de l'ouvrage ; que, ce faisant, elle a violé l'article

l'état des conclusions de l'expertise amiable contradictoire qui soulignait la conformité des travaux aux règles de l'art ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... la somme de 25 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusions du 10 avril 2012, valant sommation ; (arrêt attaqué pp. 4-5) 1°) ALORS QUE l'article 1184

mises à sa charge à l'occasion de la procédure de surendettement, poursuivant même les règlements à valoir sur son arriéré de loyers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

formalités et sous réserve de tous dommages et intérêts"; que le 13 novembre 1989, la société CAF a résilié le contrat avec effet immédiat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

constatant que le concédant avait l'obligation de mettre à la disposition du concessionnaire des terrains contenant du sable et des graviers à extraire, c'est-à-dire des terrains exploitables, a violé l'article

prétexte que des travaux de renforcement seraient susceptibles de donner à la charpente métallique une solidité comparable à celle prévue par le contrat ; que le juge ne pouvait, en effet, sans violer l'article

protocole réinvestit M. et Mme X...du droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé la résolution de la transaction ni vérifié que les conditions en étaient remplies, a violé les articles

constituerait une faute permettant d'imputer même partiellement à la bailleresse le défaut d'occupation des lieux par la locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

F... fait grief à l'arrêt, qui a prononcé la résolution du contrat, de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article