. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 117, 9, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 116-1 du Code de

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-5

1317 et 1319 par fausse application, 1109, 1110, 1116 du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte et sa lecture par le notaire ne sauraient suffire à écarter l'existence

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le certificat de "réception mécanique" accordé le 25 juillet 1996 ne pouvait être confondu avec le "certificat de réception" prévu à l'article

Il résulte de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, que le caractère distinctif de la marque

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

1170 et 1174 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du février 2016, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution d'une convention

de la part de celui qui s'oblige » ; qu'aux termes de l'article 1170 ancien du même code, « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au

rédigé par le docteur X... rentre bien dans le cas prévu par l'article R. 117, 1°, b précité, sans que cette expertise ait présenté des difficultés techniques particulières; qu'à la date de l'ordonnance

Daniel X... de rapporter la preuve qui lui incombait, elle a violé les articles 1178 et 1315 du Code civil ; 2 ) que la condition qui a défailli n'est réputée accomplie qu'à la condition que le débiteur

France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

formé, a confirmé sa décision en date du 2 octobre 1997 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

défense ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 décembre 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1178 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 61 800 euros à la société CJPB, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond qui ont souligné

1129, 1134 et 1591 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir relevé que, par le contrat du 16 février 1981, M.

1149 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction