CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

130 045 résultats pour « article 1174 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372394cd5801467740b9d8

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

1116,1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en ayant omis de constater que le vendeur aurait eu conscience du caractère irrémédiablement compromis de l'exploitation et , par suite, qu'il aurait eu l'intention

Source officielle

Page 24 sur 6503

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6137238ccd5801467740b3fd

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

1134 et 1603 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait des constatations tant du rapport expertal que du jugement confirmé que le pourcentage de bacs défectueux était inconnu, sans qu'un contrôle autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00260

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X... une rupture du lien de confiance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que, selon l'article L. 225-206 du code de commerce, l'achat

Source officielle
CC

comm

6137208dcd580146773eb7d5

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

1134 du Code civil ; alors qu'en outre, M.

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774097af

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Y... avait pu faire naître, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de l'acte de cession d'actions du 5 mai 1993, toutes notifications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

1174 (devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

comm

613720e3cd580146773ef37f

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

1273 et 1315 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du même code ainsi que des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 74 du décret du 23 mars 1967, Mme X...

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fda

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fdc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle