1170 et 1174 du code civil prévoient, respectivement, que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l&apos

X...n'avait pu obtenir la désignation d'un arbitre par décision de justice confirmée en appel, de sorte que le contrat se trouvait bien privé d'aléa, la cour d'appel a violé les articles 1964 et 1174 du

1170 et 1174 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

dépendrait pas de la seule volonté de l'acheteur comme l'affirment les dames X... puisque le prix parfaitement déterminé leur serait alors versé en argent » (arrêt, p. 4 § 6), la Cour d'appel a violé les articles

des salariés en début d'exercice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que

4 et 5 du code de procédure civile ; 5) ALORS SURTOUT QUE, en application des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, est nulle comme potestative la

1315 du Code civil, ensemble l'article L 1235-1 (alors L 122-14-3) du Code du travail.

pas formulé de demande de requalification de la relation contractuelle, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif inopérant, a encore une fois privé sa décision de base légale au regard des articles

Compagnie comme «'arbitre'» en cas d'absence de décision ; que, dès lors, il ne peut, trois ans après, se prévaloir de l'impartialité et du manque d'indépendance de ce dernier ; Considérant que les articles

nature et le détail des engagements de la SA SOFIMPAR et de la SA VIH2 ; Qu'elle n'établit pas la fraude de la SA VIH2, encore moins son caractère manifeste ; Considérant que, invoquant les articles

La condition suspensive prévue au contrat ne peut donc être tenue pour accomplie au sens des dispositions de l'article 1178 du code civil et sa défaillance se trouve ainsi parfaitement établie.

* Sur la condition potestative Vu les articles 1170 et 1174 du code civil La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir

prix des travaux était due quels que soient les travaux décidés par l'acquéreur, quand bien même ceux-ci ne correspondaient pas à ceux prévus initialement, la cour d'appel a violé l'article

1171 et 1174 du code civil, ensemble l'article 1869 du code civil ; 3) ALORS QUE tout associé doit pouvoir se retirer de la société, aux conditions fixées par la loi ou par les statuts; qu'en ne recherchant

que les parties ne peuvent dicter au technicien, une méthode d'évaluation à suivre ; qu'imposer une méthode d'évaluation constituerait une condition potestative frappée de nullité, conformément aux articles

constitue incontestablement une reconnaissance de dette, le second qu'il n'a pas accepté, relatif aux modalités de remboursement et qui est une condition purement potestative et donc nulle au sens des articles

1178 et 1174 du code civil.

1134 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE celui qui