Il soutient qu'il a fait valoir dès 1976 son droit à une naturalisation d'office (Einbürgerungsrecht) en se fondant sur l'article 116 sur la loi fondamentale, en vertu duquel, selon lui, il doit

ligues de football professionnel nationales au sein de l'Union européenne afin de faire cesser les distorsions de concurrence qui s'en déduisent entre les différents clubs de football professionnel ' - L'article

Z..., pris de la violation des articles 80-1, 116 et 171 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la mise en examen de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 114, 116, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

DU MINEUR " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS STATUERA

présidente de la section des affaires familiales du tribunal de Draâ El Mizan en qualité de bénéficiaire du droit de recueil légal de la jeune B D née le 17 mars 2015 à Tizi Ouzou, sur le fondement de l'article

elle-même, une cause grave de nature à justifier la révocation de l'ordonnance de clôture.Sur la recevabilité de l'action initiée par la Fédération précitée L'intimée fait valoir, sur le fondement de l'article

assistée sur l'audience par Me Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

et assistée sur l'audience par Me Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

des Genêts, 13290 Les Milles, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En effet, il se déduit des articles 116, alinéa 5, et 145, alinéa 5, du code de procédure pénale que, en cas de désignation lors de l'interrogatoire de première comparution par la personne concernée d'un

Le 26 avril, le parquet, s’appuyant sur l’article 116 §§ 2   e) et 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale, demanda et obtint l’autorisation de lire la déclaration de T., ce dernier se disant trop

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

    On 16 June 2005 the prosecutor informed the applicant that under Article 116 of the Family Code he had the right to remarry after he had obtained a divorce certificate.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".

236, 241 du code des douanes communautaire et par l'article 116 du code des douanes de l'Union ; qu'elle invite à distinguer celui qui a reçu de mauvaise foi de celui qui a reçu de bonne foi ; qu'elle

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.