6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le procureur général notifie

ordonné au liquidateur de procéder à la réalisation dudit véhicule; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Solovam avait présenté sa demande en revendication après l'expiration du délai prévu à l'article

était entreposé l'armagnac, chai dont elle réclamait que la jouissance paisible lui soit rendue, de sorte qu'elle n'exerçait pas une action en revendication d'un bien lui appartenant relevant des articles

A... fait valoir que la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège viole l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 qui autorise les avocats à exercer les fonctions de médiateur et que

l'arrêt retient que le Tribunal appelé à statuer sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire n'a pas tranché un litige ayant pour objet une action en revendication au sens de l'article

    L’article 115 § 9 du CPP dispose que lorsqu’elle n’est plus nécessaire, la saisie est levée par un organe chargé de l’affaire pénale.

ayant loué le matériel, le lieu où la partie civile pouvait le récupérer ; "alors, d'autre part, que le demandeur ayant dans ses conclusions d'appel fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article

aggravés, tentatives de viols aggravés et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'en l'espèce, il est constant que Hocine Z... n'a entrepris aucune démarche en vue d'obtenir l'annulation de la déclaration d'exportation du véhicule Peugeot 205 ; que dès lors et en application de l'article

Salvatore Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

judiciaire de la société Experr a ordonné la vente d'un véhicule qu'elle avait donné à crédit-bail à ladite société après avoir relevé que ce véhicule n'avait pas été revendiqué dans le délai prévu à l'article

autres recettes encaissées par la société Frandis ; qu'en déboutant néanmoins la société de son action au motif que la revendication portait sur une somme d'argent, la cour d'appel a violé les articles

(Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M.

l'appel de la SCI au motif qu'il aurait été interjeté contre l'état des créances et non contre la décision d'admission du juge-commissaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article

ne pouvait être infligée, les dispositions de l'article 115 quinquies I du code général des impôts qui édictent une présomption de distribution pouvant seulement justifier une retenue à la source ; -

524 du Code civil et, par fausse application, l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-15 du Code de commerce ; 3 / que les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur tous

intercommunal Unisanté + a opéré diverses retenues sur traitement au titre du jour de carence dès lors qu'elle souffre d'une sclérose en plaques et bénéficiait à ce titre des dispositions du 4° du II de l'article

A doit être rejetée par les motifs développés dans ses écritures de première instance ; - à titre subsidiaire, il devra être fait application de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 qui institue