L.1133-3.

progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. ()/ Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article

908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133 et 1137 du code civil, Vu les

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail.

1131 et 1133 du Code civil.

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.

[T], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Sodivar, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131, dans sa

Aux termes de l'article L. 1133-1 du même code, cette disposition ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et

l'inaptitude médicale constatée par le Médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées (article

Aux termes de l'article L. 1133-1 du même code, cette disposition ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et

[H] [E] de l'ensemble de ses demandes ; Débouté la société Air France de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile , à l'encontre de M.

Aux termes de l'article L. 1133-1 du même code, cette disposition ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et

[H], - vu les articles 1131 et 1133 du code civil, - débouter, en vertu de l'adage 'fraus omnia corrupit', et, subséquemment, en raison de la cause illicite des avances soit-disant consenties, M.

Au visa des articles 114, 654 et suivants du code de procédure civile, et 1104, 1133 et 1139 du code civil, elle demande à la cour de : - juger l'irrégularité de la signification de l'assignation à comparaître

D’une part, elle invoque un vice tiré de l’erreur sur la chose conclue, au sens des dispositions des articles 1132, 1133 et 1143 du code civil.

société LYONNAISE DE BANQUE connaît une existence juridique et factuelle distincte, les sommes ayant bien été mises à disposition par la société LYONNAISE DE BANQUE », la cour d'appel a violé les articles

Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.1133-3 du même code.

du droit de préemption du preneur ait été, pour le bailleur, le motif déterminant de l'échange auquel il avait procédé, la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'avait fait, avait violé les articles