la nullité du contrat, en se fondant sur la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré qui lui a dissimulé cette mesure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

L. 113-8 du Code des assurances ; qu'après le décès de Gaëtan X... en 1993, l'instance a été reprise par son épouse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 1995), d'avoir

le jugement qu'il confirme, ne s'étant prononcé que, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en considération des fausses déclarations intentionnelles de l'assuré lors de son adhésion

L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement la mauvaise foi de l'assuré ; que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ; Et

X... que son contrat était annulé en application de l'article L. 113-8 du code des assurances et il a été invité à rembourser la somme de 14 407,80 euros indûment perçue.

Independent Insurance ; "aux motifs que les conditions de l'article L . 113-8 du Code des assurances, à savoir la fausse déclaration frauduleuse ayant pour but de modifier l'appréciation du risque

L 113-8 du code des assurances.

telles énonciations, qui ne sont pas déterminantes pour caractériser l'absence de preuve du défaut de conduite habituelle du véhicule par l'assuré, constitue un manque de base légale au regard de l'article

l'association Union générale inter-professionnelle (UGIP) ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article

: Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 octobre 2002) avant de rappeler que "l'assureur ne peut se prévaloir de la nullité d'un contrat d'assurance encourue, par application de l'article

695-22, 4 , du code de procédure pénale, ensemble les articles 113-6 et 113-8 du code pénal ; Attendu que, pour refuser de faire droit aux réquisitions du procureur général demandant que soit ordonnée

L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 5 mars 1992), d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, en statuant comme elle a fait, sans rechercher quel était le conducteur habituel

L 113-8 du Code des assurances.

application de l'article L.113-8 du Code des assurances, faute de preuve d'une fausse déclaration intentionnelle ; - confirmer l'affectation des transformateurs au service de l'immeuble ; - infirmer

susvisé ; "2°) alors que, aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence

Alors que l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale est le pendant de l'article L. 113-8 du code des assurances, il ne prévoit pas la sanction de la nullité lorsque l'adhésion à l'institution résulte